Conditions générales d'utilisation
Service Olia — En vigueur à compter du 20 avril 2026 — Version 1.0
Préambule
Kema Studio, Lda, société à responsabilité limitée de droit portugais, au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le NIPC 519361776, dont le siège social est situé Rua Leite de Vasconcelos, 85, 8 E, 1170-199 Lisboa, Portugal (« Kema Studio »), édite et exploite le service en ligne « Olia », application web destinée aux avocats et aux cabinets d'avocats, accessible à l'adresse olia-app.fr (le « Service »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le Service.
L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
1. Définitions
- Service : l'application en ligne Olia accessible via olia-app.fr.
- Utilisateur : toute personne physique exerçant la profession d'avocat ou toute personne morale exerçant une activité de cabinet d'avocats.
- Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur.
- Abonnement : le contrat de souscription au Service régi par les CGV.
- Données : toutes les informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur.
- Confrère associé au dossier : fonctionnalité permettant de rattacher un autre avocat agissant en qualité de correspondant, postulant ou associé au dossier.
2. Objet
Le Service est une solution SaaS permettant aux avocats et cabinets d'avocats de :
- Suivre leurs dossiers clients ;
- Enregistrer et gérer les informations relatives à leurs clients ;
- Saisir et suivre leurs heures de travail ;
- Rattacher des confrères associés à un dossier ;
- Importer des factures existantes et les lier à un dossier, le Service proposant une reconnaissance automatique des données de la facture à des fins de pré-remplissage, sous réserve de vérification par l'Utilisateur ;
- Émettre des factures conformes à la réglementation applicable en matière de facturation électronique, via l'intégration d'un partenaire certifié (Invopop) ;
- Accéder à toute autre fonctionnalité mise à disposition par Kema Studio.
3. Public visé — Caractère professionnel
Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel par des avocats inscrits à un barreau ou par des structures d'exercice de la profession d'avocat.
Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français ni au sens du Decreto-Lei n° 24/2014 portugais.
4. Création de compte
4.1. Conditions de création
La création d'un Compte requiert la fourniture d'informations exactes, sincères et à jour : nom et prénom ou dénomination sociale, adresse électronique professionnelle, et le cas échéant les données nécessaires à l'émission de factures électroniques.
4.2. Identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action depuis son Compte est réputée effectuée par lui. Toute compromission doit être signalée à raphael@kema-studio.com.
4.3. Essai gratuit
Kema Studio propose un essai gratuit de 30 jours calendaires sans moyen de paiement. Au terme de cette période, l'accès est automatiquement bloqué. Les données sont conservées 30 jours après le blocage pour permettre une souscription, puis supprimées.
5. Accès au Service
5.1. Disponibilité
Kema Studio met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance et des cas de force majeure. Les SLA sont détaillés dans les CGV.
5.2. Maintenance
Kema Studio peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou correction. Les opérations programmées sont effectuées en dehors des heures ouvrées dans la mesure du possible.
5.3. Évolutions
Kema Studio peut faire évoluer le Service, sous réserve de ne pas altérer substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.
6. Obligations de l'Utilisateur
6.1. Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règles déontologiques :
- Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat ;
- Règlement intérieur du barreau dont relève l'Utilisateur ;
- Secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) ;
- Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
6.2. Interdictions
- Utilisation à des fins illicites ou frauduleuses ;
- Tentative d'accès non autorisé, introduction de code malveillant ;
- Ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ;
- Revente, location, sous-licence à un tiers ;
- Hébergement de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
6.3. Responsabilité des Données
L'Utilisateur est seul responsable du respect des obligations déontologiques et légales qui s'imposent à lui en qualité d'avocat, notamment en matière de secret professionnel, de conflits d'intérêts, de conservation des archives et de gestion des fonds de tiers.
6.4. Sauvegardes
Bien que Kema Studio mette en œuvre des sauvegardes régulières, il est recommandé d'exporter périodiquement ses Données via les fonctionnalités prévues à cet effet.
7. Fonctionnalité « Confrère associé au dossier »
Cette fonctionnalité permet de mentionner un autre avocat agissant en qualité de correspondant, postulant ou associé. Toute relation financière ou professionnelle avec un tel confrère doit respecter strictement les règles déontologiques, notamment celles relatives au partage d'honoraires et à l'interdiction de toute rétrocession à des tiers non-avocats.
Kema Studio décline toute responsabilité quant à l'usage fait par l'Utilisateur de cette fonctionnalité.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Service
Le Service est la propriété exclusive de Kema Studio. Les CGU ne confèrent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'Abonnement.
8.2. Données de l'Utilisateur
L'Utilisateur demeure propriétaire de ses Données. Il concède à Kema Studio une licence limitée, non exclusive, gratuite, utile uniquement aux fins de fourniture du Service.
8.3. Retours et suggestions
Kema Studio peut librement exploiter les suggestions et retours formulés par l'Utilisateur, sans rémunération sauf accord écrit contraire.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par :
- La Politique de Confidentialité ;
- L'Accord de traitement des données (DPA) conclu entre Kema Studio (sous-traitant) et l'Utilisateur (responsable de traitement).
10. Responsabilité
10.1. Obligation de moyens
Kema Studio est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut garantir l'absence totale d'interruption, d'erreur ou de défaut.
10.2. Limitations
Dans la limite autorisée par la loi, Kema Studio n'est pas responsable :
- Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image) ;
- Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ;
- Des défaillances des réseaux de communication ou des équipements de l'Utilisateur ;
- Des cas de force majeure.
11. Suspension et résiliation
11.1. Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel, dans les conditions des CGV.
11.2. Par Kema Studio
Kema Studio peut suspendre ou résilier l'accès en cas de :
- Manquement aux CGU ou aux CGV ;
- Utilisation contraire aux lois ou règles déontologiques ;
- Défaut de paiement de l'Abonnement ;
- Atteinte à la sécurité du Service.
Sauf urgence, la résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
12. Modification des CGU
Kema Studio peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par courriel ou notification au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
13. Loi applicable et juridiction
Les CGU sont régies par le droit portugais.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lisbonne (Portugal), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédures conservatoires.
Clause de sauvegarde consommateur : dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait, exceptionnellement, qualifié de consommateur, les présentes CGU ne font pas obstacle à l'application des règles impératives de protection du consommateur prévues par la loi de sa résidence habituelle.
14. Contact
Pour toute question : raphael@kema-studio.com