Conditions générales de vente
Service Olia — En vigueur à compter du 20 avril 2026 — Version 1.0
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente, par Kema Studio, Lda (« Kema Studio »), du service en ligne Olia (le « Service ») aux avocats exerçant à titre individuel et aux cabinets d'avocats (le « Client »).
Les CGV constituent, avec les CGU, la Politique de Confidentialité et le DPA, le contrat conclu entre Kema Studio et le Client.
Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Kema Studio, Lda
Sociedade por Quotas de droit portugais, au capital de 1 000 euros
Siège : Rua Leite de Vasconcelos, 85, 8 E, 1170-199 Lisboa, Portugal
NIPC : 519361776 — TVA intracommunautaire : PT519361776
Courriel : raphael@kema-studio.com — Téléphone : +351 923 126 081
2. Caractère professionnel du Contrat
Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Le Client déclare disposer de la capacité juridique et de la qualité d'avocat (ou de représentant d'un cabinet d'avocats) requise pour conclure le Contrat.
Par conséquent, le droit de rétractation prévu par les dispositions légales en matière de contrats de consommation n'est pas applicable au présent Contrat.
3. Souscription
3.1. Essai gratuit
Le Service est proposé à l'essai gratuit pendant 30 jours calendaires. Aucun moyen de paiement n'est requis. À l'issue de la période, l'accès est bloqué automatiquement. Les Données sont conservées 30 jours supplémentaires pour permettre une souscription, puis supprimées.
3.2. Souscription d'un Abonnement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace personnel. Elle implique la communication d'un moyen de paiement valide. Le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la souscription. Un courriel récapitulatif est adressé au Client.
4. Prix
4.1. Tarif
Le Service est proposé au tarif de 24,90 euros HT par utilisateur et par mois.
4.2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Client professionnel UE avec n° de TVA intracommunautaire valide (vérification VIES) : facture HT en autoliquidation (art. 196 Directive 2006/112/CE). Mention : « Autoliquidation — TVA due par le preneur ».
- Client sans n° de TVA valide : facture avec TVA portugaise (23 %) ou TVA de l'État membre via le guichet OSS.
- Client hors UE : facturation HT sous réserve des justificatifs requis.
4.3. Évolution du tarif
Toute modification est notifiée par courriel au moins 60 jours avant sa prise d'effet. Le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
5. Paiement
5.1. Modalités
Paiement prélevé mensuellement et d'avance, à la date anniversaire de la souscription, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Kema Studio n'a pas accès aux données bancaires.
5.2. Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée. À défaut de régularisation dans 15 jours, l'accès peut être suspendu.
Tout retard entraîne de plein droit :
- Intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (Directive 2011/7/UE) ;
- Indemnisation complémentaire sur justificatifs si frais supérieurs.
6. Durée et renouvellement
L'Abonnement est conclu pour une durée initiale de 1 mois calendaire.
L'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.
7. Résiliation
7.1. Par le Client
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme du mois en cours.
Aucun remboursement, prorata temporis ou autre, n'est dû. Tout mois entamé est dû.
7.2. Par Kema Studio
- Manquement non régularisé dans 15 jours après mise en demeure ;
- Défaut de paiement persistant ;
- Utilisation contraire aux lois, règlements ou règles déontologiques ;
- Cessation totale de l'exploitation du Service avec préavis de 90 jours.
7.3. Effets de la résiliation
Les Données sont conservées 30 jours après la résiliation pour export (CSV / PDF), puis supprimées sous réserve des durées légales (10 ans pour les données de facturation, Code TVA portugais et SAF-T).
8. Niveau de service (SLA)
8.1. Engagement de disponibilité
Kema Studio s'engage sur un taux de disponibilité mensuel du Service de 99,5 %.
Sont exclues du calcul :
- Maintenances programmées avec préavis ≥ 48h ;
- Force majeure ;
- Indisponibilités imputables au Client ou à ses prestataires ;
- Défaillances de services tiers externes (paiement, FAI du Client).
8.2. Crédit de service
Sur demande dans 30 jours :
- 99,0 % – 99,5 % : crédit de 5 % du montant mensuel HT ;
- 95,0 % – 99,0 % : crédit de 10 % ;
- < 95,0 % : crédit de 20 %.
Le crédit est la seule indemnisation due au titre d'une défaillance du SLA.
9. Garanties
9.1. Conformité à la facturation électronique
Kema Studio a recours à Invopop, certifié pour la facturation électronique conforme aux exigences applicables. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies.
9.2. Sécurité
- Chiffrement des communications en TLS 1.2 ou supérieur ;
- Chiffrement des données au repos ;
- Gestion des accès et habilitations ;
- Sauvegardes régulières ;
- Traçabilité des opérations sensibles ;
- Engagement de confidentialité renforcé visant le secret professionnel des avocats (art. 66-5 loi n° 71-1130).
9.3. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Kema Studio a souscrit ou est en cours de souscription d'une RC Pro. Coordonnées et plafond communiqués sur demande à raphael@kema-studio.com.
10. Responsabilité
10.1. Limitation
Le montant total de la responsabilité de Kema Studio, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total HT des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol.
10.2. Exclusions
- Dommages indirects ;
- Conséquences d'une utilisation non conforme ;
- Non-respect par le Client de ses obligations déontologiques, fiscales ou légales ;
- Défaillances d'infrastructures tierces (Vercel, Supabase, Stripe, Invopop, Mistral AI, etc.).
11. Protection des données personnelles
Le Client agit en qualité de responsable de traitement et Kema Studio en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités sont régies par l'Accord de traitement des données (DPA).
12. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations non publiques. Kema Studio reconnaît la nature sensible des Données traitées par les avocats et la couverture par le secret professionnel.
13. Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure (catastrophes naturelles, terrorisme, guerres, grèves générales, pandémies, défaillances généralisées des télécommunications, décisions d'autorités publiques).
14. Cession — Sous-traitance
Le Contrat est intuitu personae du côté du Client, qui ne peut le céder sans accord écrit préalable. Kema Studio peut recourir à des sous-traitants ultérieurs dans les conditions du DPA.
15. Modification des CGV
Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier dans ce délai.
16. Dispositions diverses
16.1. Nullité partielle
Si une disposition est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine force et effet.
16.2. Non-renonciation
Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16.3. Intégralité
Les CGV, CGU, Politique de Confidentialité et DPA forment l'intégralité de l'accord et prévalent sur tout accord antérieur.
17. Loi applicable — Juridiction compétente
Les CGV sont régies par le droit portugais.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lisbonne (Portugal), nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.
18. Contact
Pour toute question : raphael@kema-studio.com