Olia

Conditions générales de vente

Service Olia - En vigueur à compter du 8 octobre 2026 - Version 1.4

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente, par Kema Studio, Lda (« Kema Studio »), du service en ligne Olia (le « Service ») aux avocats exerçant à titre individuel et aux cabinets d'avocats (le « Client »).
Les CGV constituent, avec les CGU, la Politique de Confidentialité et le DPA, le contrat conclu entre Kema Studio et le Client.
Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

Kema Studio, Lda
Sociedade por Quotas de droit portugais, au capital de 1 000 euros
Siège : Rua João de Castilho, 24, RCDT, 1300-322 Lisboa, Portugal
NIPC : 519361776 - TVA intracommunautaire : PT519361776
Courriel : hello@kema-studio.com - Téléphone : +351 923 126 081

2. Caractère professionnel du Contrat

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Le Client déclare disposer de la capacité juridique et de la qualité d'avocat (ou de représentant d'un cabinet d'avocats) requise pour conclure le Contrat.
Par conséquent, le droit de rétractation prévu par les dispositions légales en matière de contrats de consommation n'est pas applicable au présent Contrat.

3. Souscription

3.1. Essai gratuit

Le Service est proposé à l'essai gratuit pendant 30 jours calendaires. Aucun moyen de paiement n'est requis. À l'issue de la période, l'accès est bloqué automatiquement. Les Données sont conservées 30 jours supplémentaires pour permettre une souscription, puis supprimées. L'essai inclut l'option Connecteur IA décrite à l'article 4.4.

3.2. Souscription d'un Abonnement

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace personnel. Elle implique la communication d'un moyen de paiement valide. Le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la souscription. Un courriel récapitulatif est adressé au Client. Lorsque l'Abonnement est souscrit pendant l'essai gratuit, les jours d'essai restants sont reportés et le premier prélèvement a lieu au terme de l'essai.

4. Prix

4.1. Tarif

Le Service est proposé au tarif de 24,90 euros HT par utilisateur et par mois.

4.2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Client professionnel UE avec n° de TVA intracommunautaire valide (vérification VIES) : facture HT en autoliquidation (art. 196 Directive 2006/112/CE). Mention : « Autoliquidation - TVA due par le preneur ».
  • Client sans n° de TVA valide : facture avec TVA portugaise (23 %) ou TVA de l'État membre via le guichet OSS.
  • Client hors UE : facturation HT sous réserve des justificatifs requis.

4.3. Évolution du tarif

Toute modification est notifiée par courriel au moins 60 jours avant sa prise d'effet. Le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

4.4. Option Connecteur IA (Claude, ChatGPT)

Le Connecteur IA (Claude, ChatGPT), ci-après le « Connecteur IA », permet au Client de connecter le Service à un assistant d'intelligence artificielle compatible MCP de son choix (l'« Assistant IA »), afin de consulter et de modifier ses Données depuis cet assistant, y compris de lui faire lire, ajouter ou supprimer les documents joints à ses dossiers.
L'option est proposée au tarif de 19,90 euros HT par utilisateur et par mois, en sus de l'Abonnement. Elle est facturée sur le même nombre d'utilisateurs que l'Abonnement et selon les mêmes modalités de TVA (article 4.2) et de paiement (article 5). Elle suppose un Abonnement en cours ou un essai en cours.
L'option est souscrite par un administrateur du Client depuis son espace personnel (Paramètres, carte Connecteur IA (Claude, ChatGPT)). Elle vaut pour l'ensemble des utilisateurs de l'espace du Client, sans activation par utilisateur. Souscrite pendant l'essai, elle est facturée à compter du terme de celui-ci.
Le Client peut résilier l'option à tout moment depuis son espace personnel, indépendamment de l'Abonnement, dans les conditions de l'article 7.1. La résiliation de l'Abonnement emporte celle de l'option. En cas d'échec de paiement de l'option, l'accès au Connecteur IA est suspendu dans les conditions de l'article 5.2.

4.5. Nombre d'utilisateurs

Le nombre d'utilisateurs facturés est celui des membres de l'espace du Client dont le compte est confirmé. L'acceptation d'une invitation et le retrait d'un utilisateur ajustent l'Abonnement et l'option Connecteur IA au prorata de la période en cours. Ces opérations sont effectuées par un administrateur du Client, dans son espace personnel ou par l'Assistant IA via le Connecteur IA après sa confirmation (article 10.3).

4.6. Programme de parrainage

Principe. Kema Studio met à la disposition de chaque Client un lien de parrainage propre à son espace, accessible à tous ses utilisateurs (Paramètres, section Parrainage). Le Client (le « Parrain ») peut le communiquer à un avocat ou à un cabinet d'avocats (le « Filleul »).
Rattachement. Le Filleul est rattaché au Parrain lorsqu'il crée un nouvel espace en s'inscrivant au Service au moyen de ce lien. L'acceptation d'une invitation à rejoindre un espace existant ne vaut pas rattachement. Un espace n'a qu'un seul Parrain et ne peut être son propre Parrain. Le rattachement est établi à l'inscription et ne peut être modifié ultérieurement.
Condition. Le parrainage est réussi au premier paiement effectif, d'un montant supérieur à zéro, de l'Abonnement du Filleul. La souscription de l'Abonnement pendant l'essai gratuit ne suffit pas.
Récompense. Chaque parrainage réussi ouvre droit, pour le Parrain comme pour le Filleul, à trois (3) mois de l'option Connecteur IA (article 4.4) sans frais, pour l'ensemble des utilisateurs de leur espace. Les récompenses de plusieurs parrainages réussis se cumulent. Elles ne constituent ni une remise sur le prix de l'Abonnement, ni un avoir, et ne peuvent être ni converties en numéraire, ni remboursées, ni cédées.
Mise en œuvre. Lorsque l'option est en cours, les mois offerts s'ajoutent à la suite de la période déjà payée ou déjà offerte. À défaut, ils sont tenus à la disposition du Client et commencent à courir à la souscription de l'option par un administrateur du Client, ou au terme de l'essai gratuit lorsque l'option est souscrite pendant celui-ci. La souscription requiert la communication d'un moyen de paiement valide (article 3.2). À l'issue des mois offerts, l'option est facturée au tarif prévu à l'article 4.4 et renouvelée dans les conditions des articles 5 et 6, sauf résiliation par le Client avant cette échéance (article 7.1). L'option offerte reste soumise aux conditions de l'article 4.4, notamment à l'existence d'un Abonnement en cours.
Bonne foi. Le programme est réservé à des recommandations faites de bonne foi entre professionnels. Kema Studio peut refuser ou retirer une récompense obtenue de manière abusive ou frauduleuse, notamment par la création d'espaces fictifs ou dont le Parrain et le Filleul relèvent en réalité d'une même structure d'exercice.
Information du Parrain. Pour chaque Filleul, le Parrain voit le nom de son cabinet, le courriel de son administrateur, sa date d'inscription, l'étape du parrainage (essai en cours, abonnement souscrit, essai terminé sans abonnement, parrainage réussi) et l'état de la récompense. Il n'a accès à aucune autre Donnée du Filleul, notamment ni à ses dossiers, ni à ses clients, ni aux montants facturés. Le Filleul en est informé à son inscription. Le Filleul voit le nom du cabinet du Parrain. Ces traitements sont décrits à l'article 3.7 de la Politique de confidentialité.
Évolution. Kema Studio peut modifier ou mettre fin au programme pour l'avenir, moyennant une information des Clients par courriel au moins 30 jours avant la prise d'effet, comme prévu à l'article 15. Les récompenses acquises avant la prise d'effet de la modification ou de la fin du programme sont conservées.

5. Paiement

5.1. Modalités

Paiement prélevé mensuellement et d'avance, à la date anniversaire de la souscription ou, lorsque l'Abonnement est souscrit pendant l'essai gratuit, à la date anniversaire du terme de l'essai (article 3.2), par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Kema Studio n'a pas accès aux données bancaires.

5.2. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation. Le Client en est informé dans le Service et par courriel, et peut régulariser à tout moment depuis son espace personnel. L'accès est rétabli dès l'encaissement effectif du paiement. Les Données du Client sont conservées pendant toute la durée de la suspension.
De nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement. Le défaut de paiement persistant constitue un motif de résiliation dans les conditions de l'article 7.2.
Tout retard entraîne de plein droit :
  • Intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (Directive 2011/7/UE) ;
  • Indemnisation complémentaire sur justificatifs si frais supérieurs.

6. Durée et renouvellement

L'Abonnement est conclu pour une durée initiale de 1 mois calendaire.
L'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.

7. Résiliation

7.1. Par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme du mois en cours.
Aucun remboursement, prorata temporis ou autre, n'est dû. Tout mois entamé est dû. Cette exclusion ne s'applique pas aux ajustements du nombre d'utilisateurs prévus à l'article 4.5.

7.2. Par Kema Studio

  • Manquement non régularisé dans 15 jours après mise en demeure ;
  • Défaut de paiement persistant ;
  • Utilisation contraire aux lois, règlements ou règles déontologiques ;
  • Cessation totale de l'exploitation du Service avec préavis de 90 jours.

7.3. Effets de la résiliation

Les Données sont conservées 30 jours après la résiliation pour export (CSV / PDF), puis supprimées sous réserve des durées légales (10 ans pour les données de facturation, Code TVA portugais et SAF-T).

8. Niveau de service (SLA)

8.1. Engagement de disponibilité

Kema Studio s'engage sur un taux de disponibilité mensuel du Service de 99,5 %.
Sont exclues du calcul :
  • Maintenances programmées avec préavis ≥ 48h ;
  • Force majeure ;
  • Indisponibilités imputables au Client ou à ses prestataires, y compris le fournisseur de l'Assistant IA connecté via le Connecteur IA ;
  • Défaillances de services tiers externes (paiement, FAI du Client).

8.2. Crédit de service

Sur demande dans 30 jours :
  • 99,0 % - 99,5 % : crédit de 5 % du montant mensuel HT ;
  • 95,0 % - 99,0 % : crédit de 10 % ;
  • < 95,0 % : crédit de 20 %.
Le crédit est la seule indemnisation due au titre d'une défaillance du SLA.

9. Garanties

9.1. Conformité à la facturation électronique

Kema Studio a recours à Invopop, certifié pour la facturation électronique conforme aux exigences applicables. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies.

9.2. Sécurité

  • Chiffrement des communications en TLS 1.2 ou supérieur ;
  • Chiffrement des données au repos ;
  • Gestion des accès et habilitations ;
  • Sauvegardes régulières ;
  • Traçabilité des opérations sensibles, y compris les appels effectués via le Connecteur IA ;
  • Engagement de confidentialité renforcé visant le secret professionnel des avocats (art. 66-5 loi n° 71-1130).

9.3. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Kema Studio a souscrit ou est en cours de souscription d'une RC Pro. Coordonnées et plafond communiqués sur demande à hello@kema-studio.com.

10. Responsabilité

10.1. Limitation

Le montant total de la responsabilité de Kema Studio, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total HT des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol.

10.2. Exclusions

  • Dommages indirects ;
  • Conséquences d'une utilisation non conforme ;
  • Non-respect par le Client de ses obligations déontologiques, fiscales ou légales ;
  • Défaillances d'infrastructures tierces (Vercel, Supabase, Stripe, Invopop, Mistral AI, etc.) ;
  • Réponses, contenus, actions, disponibilité et conditions de traitement d'un Assistant IA connecté par le Client via le Connecteur IA, dans les conditions de l'article 10.3.

10.3. Connecteur IA et assistants d'intelligence artificielle choisis par le Client

Obligations du Client. Le Client choisit l'Assistant IA qu'il connecte et son fournisseur, sous sa seule responsabilité. Il s'engage à utiliser cet assistant dans le cadre d'une offre professionnelle ou commerciale de son fournisseur, dont les conditions excluent l'utilisation de ses données pour l'entraînement des modèles. Il vérifie que cet usage respecte ses obligations déontologiques, notamment le secret professionnel (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et article 2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat). Il dispose avec ce fournisseur du cadre contractuel prévu à l'article 5.4 du DPA.
Responsabilité. Kema Studio ne répond ni des réponses produites par l'Assistant IA, ni des actions qu'il engage, ni de sa disponibilité, ni de ses conditions de traitement des données. Le Client reste seul juge de l'usage qu'il fait des résultats obtenus.
Actions d'écriture. Les opérations de création, de modification, de suppression ou d'émission effectuées via le Connecteur IA, y compris l'émission d'une facture, l'invitation, le changement de rôle et le retrait d'un utilisateur, sont réputées effectuées par l'utilisateur authentifié qui a autorisé l'Assistant IA. Elles l'engagent comme s'il les avait réalisées lui-même dans le Service. Il lui appartient de vérifier les opérations proposées par l'assistant avant de les confirmer. L'émission d'une facture est définitive et ne peut être corrigée que par les voies prévues par la réglementation (avoir ou facture rectificative).
Tutoriels et documentation. Les tutoriels que Kema Studio publie sur la connexion d'un assistant, y compris ceux qui prennent un assistant particulier pour exemple, sont fournis à titre informatif. Ils ne valent ni recommandation, ni choix de ce fournisseur par Kema Studio. Les conditions et les fonctionnalités des fournisseurs peuvent évoluer, et il appartient au Client de les vérifier.

11. Protection des données personnelles

Le Client agit en qualité de responsable de traitement et Kema Studio en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités sont régies par l'Accord de traitement des données (DPA).

12. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations non publiques. Kema Studio reconnaît la nature sensible des Données traitées par les avocats et la couverture par le secret professionnel.

13. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure (catastrophes naturelles, terrorisme, guerres, grèves générales, pandémies, défaillances généralisées des télécommunications, décisions d'autorités publiques).

14. Cession - Sous-traitance

Le Contrat est intuitu personae du côté du Client, qui ne peut le céder sans accord écrit préalable. Kema Studio peut recourir à des sous-traitants ultérieurs dans les conditions du DPA. Le fournisseur d'un Assistant IA connecté par le Client via le Connecteur IA n'est pas un sous-traitant de Kema Studio (DPA, article 5.4).

15. Modification des CGV

Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier dans ce délai.

16. Dispositions diverses

16.1. Nullité partielle

Si une disposition est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine force et effet.

16.2. Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3. Intégralité

Les CGV, CGU, Politique de Confidentialité et DPA forment l'intégralité de l'accord et prévalent sur tout accord antérieur.

17. Loi applicable - Juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit portugais.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lisbonne (Portugal), nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.

18. Contact

Pour toute question : hello@kema-studio.com